Les aménagements pour les élèves présentant des difficultés scolaires

Que dis la loi ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.

Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé. Le ministère chargé de l’Éducation nationale a fait des efforts sans précédent pour améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Les différents dispositifs de scolarisation, les parcours de formation individualisés et les aménagements personnalisés en fonction des besoins des élèves sont autant de mesures participant à l’inclusion scolaire.

PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation

• Les élèves concernées

Ce projet concerne   les élèves ayant une reconnaissance de handicap (certains élèves avec trouble des apprentissages, …) auprès de la MDPH. Les aménagements peuvent être demandés via un PPS.  Ces élèves peuvent parfois bénéficier d’une auxiliaire de vie scolaire, qui intervient quelques heures par semaine, en classe, afin d’aider spécifiquement l’élève dans ses difficultés.  Ils peuvent également bénéficier de matériel pédagogique adapté comme d’un ordinateur par exemple.

• Les objectifs du PPS

Le PPS prend la forme d’un document écrit.

–          C’est la feuille de route du parcours de scolarisation de l’enfant en situation de handicap. Il « détermine et coordonne » les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l’élève.

–          C’est un outil de suivi qui court sur la totalité du parcours de scolarisation et fait l’objet d’un suivi annuel par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il est révisable au moins à chaque changement de cycle et à chaque fois que la situation de l’élève le nécessite.

Le PPS permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de prendre les décisions relatives à la scolarisation en matière d’orientation, de matériel pédagogique adapté et d’aide humaine. 

• La procédure

–          C’est la famille (ou le représentant légal) qui saisit la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin de faire part de ses demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de son enfant.

–          L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE), qui regroupe les différents professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation, procède à l’évaluation de la situation de l’élève grâce au Geva-Sco. Ce dernier est un outil qui permet de collecter des informations sur l’élève, nécessaires à l’évaluation de ses besoins. Il est transmis à l’EPE par l’enseignant référent.

–           Cette EPE élabore ensuite le PPS puis le transmet à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La CDAPH prend les décisions relatives au parcours de formation sur la base du projet personnalisé de scolarisation.

PAP : Projet d’Accompagnement Personnalisé

• Les élèves concernés 

Il concerne les élèves avec troubles des apprentissages (« dys » ou TDA/H).  Il permet de proposer des aménagements et adaptations pédagogiques.

• Les objectifs du PAP

C’est un document écrit qui vise à répondre aux difficultés scolaires de l’élève.

Le PAP permet de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature exclusivement pédagogique. Il permet également à l’élève d’utiliser le matériel informatique de l’établissement scolaire ou son propre matériel informatique.

• Les procédures

–          Proposition : il peut être proposé par le conseil d’école ou le conseil de classe. Le directeur ou le chef d’établissement doit alors recueillir l’accord de la famille. Il peut également être demandé par la famille.

–          Constat des troubles : il est fait par le médecin scolaire, au vu de l’examen qu’il réalise et, le cas échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés. Le médecin scolaire rend alors un avis sur la pertinence de la mise en place d’un plan d’accompagnement personnalisé au vu de la présence ou non d’un trouble des apprentissages.

–          Élaboration : le plan d’accompagnement personnalisé est ensuite élaboré par l’équipe pédagogique, qui associe les parents et les professionnels concernés.

La différence entre PPS et PAP

Le PPS et le PAP contiennent des aménagements pédagogiques. En revanche, le PPS contient une reconnaissance du handicap. De plus, une réunion avec une ESS (Equipe Suivi de Scolarisation) a lieu tous les ans avec un membre de la MDPH (l’enseignant référent).

Cependant, le PAP ne permet pas :

–       L’attribution d’une aide humaine (AVS)

–       Le financement du matériel pédagogique adapté (ordinateur et logiciels spécifiques)

–       L’aménagement des programmes et la dispense de certaines matières.

PPRE :  Programme personnalisé de réussite éducative

• Les élèves concernés

Le PPRE est un dispositif spécifique d’aide, intensive et de courte durée, à destination d’élèves en difficulté dans l’acquisition des compétences du socle commun. Elle concerne les élèves présentant des difficultés d’apprentissage. Il nécessite un engagement écrit entre l’élève, sa famille et l’équipe éducative.

• Les objectifs

Le PPRE prend la forme d’un document qui permet de formaliser et de coordonner les actions conçues pour répondre aux difficultés que rencontre l’élève, allant de l’accompagnement pédagogique différencié conduit en classe par son ou ses enseignants, aux aides spécialisées ou complémentaires.

Le PPRE organise l’accompagnement pédagogique différencié de l’élève tout au long du cycle afin de lui permettre de surmonter les difficultés rencontrées et de progresser dans ses apprentissages. Il vise à renforcer la cohérence entre les actions entreprises pour aider l’élève afin d’en optimiser l’effet.

• Les procédures 

Le PPRE est mis en place par le directeur de l’école ou le chef d’établissement, à l’initiative des équipes pédagogiques. Le PPRE organise des actions ciblées sur des compétences précises, sur proposition des équipes enseignantes qui ont établi préalablement un bilan précis et personnalisé des besoins de l’élève. Les actions conduites sont :

–          Élaborées par l’équipe pédagogique 

–          Formalisées dans un document qui précise les objectifs, les ressources, les types d’actions, les échéances et les modalités d’évaluation

–          Discutées avec les représentants légaux

–          Présentées à l’élève

–          Mises en œuvre prioritairement par l’enseignant dans le cadre ordinaire de la classe.

L’ergothérapeute fait partie des spécialistes pour des préconisations d’aménagements scolaires en lien avec la réalisation d’un bilan initial.

YENER Done, stagiaire en ergothérapie